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Avis 19870380
directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes
[Voir avis]
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Avis 19900695
chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-Maritimes)
- dossier déposé par Monsieur G. pour le transfert de son officine pharmaceutique.
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Avis 19901932
directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle
- lettre émanant de Mme C. figurant au dossier de la requérante.
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Avis 19911005
chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
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Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
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Conseil 19930483
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- communicabilité des dossiers concernant les autorisations relatives aux eaux minérales naturelles.
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Conseil 19931848
préfet du Var
- communication à un créancier de l'adresse de l'employeur d'une personne ayant présenté un...
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Conseil 19932210
président du conseil général de l'Isère
- communicabilité du dossier individuel d'un enfant victime de mauvais traitements à la personne...
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Avis 19940208
président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine
- actes de cession des fonds de pharmacie implantés à Sarrebourg.
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Avis 19940702
Président de la République
- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
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Avis 19941734
secrétaire général du gouvernement
1 rapports relatifs à l'élaboration du décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant légalisation de la...
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Conseil 19942021
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au...
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Avis 19942765
directeur général de l'agence du médicament
- dossier de demande d'exportation d'héroïne présenté le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de...
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Conseil 19952486
président de l'ordre national des chirurgiens dentistes
- caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé agréés ;
-...
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Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
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Conseil 19961668
président du conseil de Paris
- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère,...
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Conseil 19962364
président du conseil général de la Loire-Atlantique
- communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan
- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...
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Avis 19972199
président du conseil de Paris (DASES)
- mentions occultées sur le dossier de Mlle Clémence Sauzay.
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Avis 19981589
préfet des Alpes-Maritimes
- copie de la carte professionnelle "gestion" délivrée au cabinet F.B. Immobilier.