Avis 19941734 Séance du 21/07/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 juin 1994 et relative aux éléments suivants : 1- rapports relatifs à l'élaboration du décret n° 87- 328 du 13 mai 1987 portant légalisation de la vente de seringues, émanant des ministres de l'économie, des finances et de la privatisation de l'intérieur ; 2 - rapport RAPIN sur la mesure de légalisation de la vente des seringues ; 3 - notes des ministres de l'intérieur et des finances en réponse à la transmission du projet de décret du 28 janvier 1987 ; 4 -courriers échangés entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la santé sur ce projet de décret ; 5 - procès-verbaux de réunions interministérielles tenues au cabinet du ministre de la santé et chez le premier ministre et relevés de décisions ; 6 - réponses des ministres de l'intérieur et des finances à la transmission du projet de décret du 9 avril 1987 pour signature. La commission a tout d'abord déclaré sans objet la partie de votre requête concernant le rapport de présentation du décret de 1987 et le rapport du groupe de travail présidé par le professeur Rapin, ces documents étant tenus à votre disposition par le secrétariat général du Gouvernement. La commission a ensuite émis un avis défavorable à la partie de votre demande portant sur les échanges de courriers notes et compte-rendus de réunions élaborés lors de la phase préparatoire à l'adoption du décret. Ces documents sont, en effet, couverts par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Enfin, la commission a déclaré irrecevable, en raison de son caractère trop général, le surplus de votre demande concernant le "dossier préparatoire" à ce projet de décret.