API Documentation
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/api/<id>/: pour l'accès direct à un avis depuis son identifiant/api/search/: pour la recherche paginée
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Accès direct
Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant
Exemple
Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487
GET /api/20172487/
{
"administration": "Centre hospitalier de Grasse",
"content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
"id": "20172487",
"meanings": [
"D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
"tags": [
"Ayant droit"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
],
"type": "Avis"
}
Recherche
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administration: filtre sur l'administration spécifiéetag: filtre sur la tag spécifié (peut-être spécifié plusieurs fois)topic: filtre sur le thème spécifiésession: filtre sur la session spécifiée (au formatyyyy-mm-ddpart: filtre sur le partie pris (au choix, 1, 2 ou 3)meaning: filtre sur les réponses donnéespage: affiche la page indiquée (en relation avecpage_sizepage_size: spécifie la taille de la pagination (20 par défaut)
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advices: une liste triée des avis correspondants aux critères de recherchepage: le numéro de la page courantepage_size: la taille de la paginationtotal: le nombre total d'avis retournés par la recherche-
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- le nombre d'occurence dans les résultats de la recherche
truesi un filtre est appliqué sur cette valeur
Exemple
Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments
GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3
{
"advices": [
{
"administration": "Ordre des avocats au Barreau de Nice",
"content": "Ma\u00eetre X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 11 ao\u00fbt 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice \u00e0 sa demande de communication, au lieu de la consultation \u00e0 la maison de l'avocat propos\u00e9e, des documents suivants, pour les exercices 2019 et 2020 :\n1) les comptes de r\u00e9sultat comptables de l'ordre ;\n2) le rapport de pr\u00e9sentation des comptes de l'ordre ;\n3) les pi\u00e8ces comptables relatives aux d\u00e9penses de l'ordre.\n\nI. Principe de communication :\n\nApr\u00e8s avoir pris connaissance des observations du b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l\u2019article L300-2 du code des relations entre le public et l\u2019administration : \u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9s comme documents administratifs, (\u2026), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou re\u00e7us, dans le cadre de leur mission de service public, par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u2019une telle mission \u00bb. Selon l\u2019article L311-1 du m\u00eame code : \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles d\u00e9tiennent aux personnes qui en font la demande (...) \u00bb.\n\nElle rel\u00e8ve ensuite qu'il r\u00e9sulte de l'article 17 de la loi n\u00b0 71-1130 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques que \u00ab le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions int\u00e9ressant l'exercice de la profession et de veiller \u00e0 l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'\u00e0 la protection de leurs droits \u00bb et qu'il a notamment pour t\u00e2che \u00ab de traiter toute question int\u00e9ressant l'exercice de la profession, la d\u00e9fense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs \u00bb. En particulier, les conseils de l\u2019ordre doivent notamment, \u00e9dicter leur r\u00e8glement int\u00e9rieur, prendre les d\u00e9cisions individuelles d\u2019inscription des avocats au tableau de l\u2019ordre, selon des proc\u00e9dures qui distinguent le cas des ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et celui des ressortissants des autres \u00c9tats, les d\u00e9cisions d\u2019omission \u00e0 ce tableau, d\u2019autorisation d\u2019ouverture de bureau secondaire ou de retrait de cette autorisation. Ils participent aux proc\u00e9dures disciplinaires en d\u00e9signant leurs repr\u00e9sentants au conseil de discipline et, dans le cas du barreau de Paris, en se constituant en conseil de discipline, ainsi qu\u2019en pouvant prendre la d\u00e9cision de suspension provisoire d\u2019un avocat qui fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales ou disciplinaires ; ils cr\u00e9ent les caisses des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats (CARPA), associations dont ils approuvent les statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et dont la gestion est plac\u00e9e sous leur responsabilit\u00e9. Les b\u00e2tonniers ont des pouvoirs propres d\u2019arbitrage des conflits entre avocats ou entre les avocats et leurs collaborateurs et salari\u00e9s, de d\u00e9signation ou commission d\u2019office d\u2019avocats au titre de l\u2019aide juridictionnelle, et de saisine du conseil de discipline et de recours contre ses d\u00e9cisions. \n\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9, dans un avis n\u00b0 390397 du 22 octobre 2015, qu'au sein de ces diff\u00e9rentes missions, se rattachent \u00e0 l'organisation du service public de la justice et rel\u00e8vent d'un service public administratif les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s ou d\u2019actes suivantes, en ce qu\u2019elles n\u2019en sont pas d\u00e9tachables : les activit\u00e9s normatives des conseils de l\u2019ordre (les r\u00e8glements int\u00e9rieurs) et de l\u2019ordre des avocats aux conseils (en mati\u00e8re de formation), les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re financier concernant les CARPA, l'aide juridictionnelle ou la formation, que prennent les barreaux ainsi que l'ensemble des d\u00e9cisions individuelles (ou collectives) des barreaux li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019exercice de la profession. \n\nLa commission pr\u00e9cise, d'autre part, que s\u2019agissant des documents d\u00e9tenus par un organisme priv\u00e9 charg\u00e9 d'une mission de service public, seuls ceux qui pr\u00e9sentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l\u2019article L311-1 du code des relations entre le public et l\u2019administration, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L311-6 de ce code. Ainsi que l\u2019a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat (CE, n\u00b0 289389, 6 octobre 2008 ; CE, n\u00b0 435595, 440320, F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de karat\u00e9 et disciplines associ\u00e9es, 13 avril 2021), les comptes de ces organismes qui retracent les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent les missions de service public qui sont les leurs, pr\u00e9sentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caract\u00e8re de documents administratifs. Au nombre de ces documents comptables figurent des livres journaux, balances comptables, bilans et comptes de r\u00e9sultats. Les pi\u00e8ces comptables qui se rapportent aux d\u00e9penses de l'organisme ne constituent quant \u00e0 elles des documents administratifs que si et dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations qu'elles retracent pr\u00e9sentent elles-m\u00eames un lien suffisamment direct avec la mission de service public.\n\nEn application de ces principes, la commission estime que les documents mentionn\u00e9s aux points 1) et 2) de la demande, qui permettent de retracer les conditions dans lesquelles l\u2019ordre exerce la mission de service public qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, pr\u00e9sentent, par leur nature et leur objet, le caract\u00e8re de documents administratifs communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande sur ces points.\n\nLes pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es au point 3) de la demandent ne sont, quant \u00e0 elles, communicables au demandeur que si et dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations qu'elles retracent pr\u00e9sentent elles-m\u00eames un lien suffisamment direct avec la mission de service public. La commission \u00e9met, dans cette mesure et sous cette r\u00e9serve, un avis favorable sur ce point.\n\nII. Modalit\u00e9s de communication :\n\nLa commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l\u2019administration, l'acc\u00e8s aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilit\u00e9s techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier \u00e9lectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme \u00e9lectronique, soit, sous r\u00e9serve que la reproduction ne nuise pas \u00e0 la conservation du document, par la d\u00e9livrance d'une copie sur un support identique \u00e0 celui utilis\u00e9 par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. \n\nLa commission souligne \u00e9galement qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l\u2019administration, les frais correspondant au co\u00fbt de reproduction des documents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'envoi de ceux-ci peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du demandeur. Ces frais sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre avis\u00e9 du montant total des frais \u00e0 acquitter, dont le paiement pr\u00e9alable peut \u00eatre exig\u00e9.\n\nPar ailleurs, si l\u2019administration ne dispose pas des moyens de reproduction n\u00e9cessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire \u00e9tablir un devis aupr\u00e8s d\u2019un prestataire de service ext\u00e9rieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. \n\nElle souligne, enfin, que si le volume des documents demand\u00e9s ne peut, par lui-m\u00eame, justifier l\u00e9galement un refus de communication, l\u2019administration est en revanche fond\u00e9e, dans ce cas, \u00e0 am\u00e9nager les modalit\u00e9s de communication afin que l'exercice du droit d'acc\u00e8s reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de reproduire ais\u00e9ment compte tenu de ses contraintes mat\u00e9rielles, l'administration peut notamment convenir avec le demandeur d\u2019un \u00e9ch\u00e9ancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission \u00e9met donc un avis favorable \u00e0 la communication d'une copie des documents sollicit\u00e9s au demandeur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9es.",
"id": "20215218",
"meanings": [
"Favorable",
"Incomp\u00e9tence/Priv\u00e9"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 04 Nov 2021 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, au lieu de la consultation \u00e0 la maison de l'avocat propos\u00e9e, des documents suivants, pour les exercices 2019 et 2020 :\n1) les comptes de r\u00e9sultat comptables de l'ordre ;\n2) le rapport de pr\u00e9sentation des comptes de l'ordre ;\n3) les pi\u00e8ces comptables relatives aux d\u00e9penses de l'ordre.",
"tags": [
"Avocats",
"Support de communication",
"Budgets et comptes"
],
"topics": [
"Modalit\u00e9s D\u2019Acc\u00e8s / Modalit\u00e9s"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Mairie de Paris",
"content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 21 ao\u00fbt 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la maire de Paris \u00e0 sa demande de copie int\u00e9grale de l'acte de naissance des personnes suivantes :\n1) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n2) Madame X n\u00e9e le X ;\n3) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n4) Madame X n\u00e9 le X ;\n5) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n6) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n7) Madame X n\u00e9e le X.\n\nEn r\u00e9ponse \u00e0 la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, la maire de Paris a inform\u00e9 la commission avoir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la communication des documents sollicit\u00e9s aux points 1) et 2), et transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en ce qui concerne l\u2019acte mentionn\u00e9 au point 3). La commission ne peut, d\u00e8s lors, que d\u00e9clarer sans objet la demande d'avis sur ces points.\n\nEn ce qui concerne les points 4) \u00e0 7), en l\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019administration, la commission rappelle que les actes d\u2019\u00e9tat civil (naissances et mariages) sont librement communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande d\u00e8s lors qu\u2019ils ont plus de soixante-quinze ans, conform\u00e9ment au e) du 4\u00b0 du I de l\u2019article L213-2 du code du patrimoine, cit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-890 du 6 mai 2017 relatif \u00e0 l'\u00e9tat civil. Les actes d\u2019\u00e9tat civil (d\u00e9c\u00e8s) sont quant \u00e0 eux librement communicables sans d\u00e9lai.\n\nLa communication des documents librement communicables s\u2019effectue selon les modalit\u00e9s pratiques pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l\u2019administration.\nLa commission \u00e9met donc un avis favorable sur les documents vis\u00e9s aux ces points 4) \u00e0 7).",
"id": "20215366",
"meanings": [
"Favorable",
"Sans objet/Communiqu\u00e9"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 04 Nov 2021 00:00:00 GMT",
"subject": "Copie int\u00e9grale de l'acte de naissance des personnes suivantes :\n1) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n2) Madame X n\u00e9e le X ;\n3) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n4) Madame X n\u00e9 le X ;\n5) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n6) Monsieur X n\u00e9 le X ;\n7) Madame X n\u00e9e le X.",
"tags": [
"Archives",
"Etat civil"
],
"topics": [
"Enseignement",
"Culture",
"Loisirs / Archives"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Mairie de Marsanne",
"content": "Monsieur X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 24 ao\u00fbt 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le maire de Marsanne \u00e0 sa demande de communication, par courrier, du texte int\u00e9gral de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal accordant l'octroi de la protection fonctionnelle au maire (chapitre 4 du compte rendu du conseil municipal dat\u00e9 du 27 mars 2021), ainsi que les justificatifs et preuves cit\u00e9s, ou leurs r\u00e9f\u00e9rences, dans ce m\u00eame chapitre.\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du maire de Marsanne \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission indique, d'une part, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article L2121-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales que toute personne peut demander communication des d\u00e9lib\u00e9rations et proc\u00e8s-verbaux du conseil municipal, des arr\u00eat\u00e9s municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L\u2019ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 ces documents, y compris les pi\u00e8ces justificatives des comptes, sont communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande. Elle rappelle, d'autre part, que le premier alin\u00e9a de l\u2019article 66-5 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : \u00ab En toutes mati\u00e8res, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la d\u00e9fense, les consultations adress\u00e9es par un avocat \u00e0 son client ou destin\u00e9es \u00e0 celui-ci, les correspondances \u00e9chang\u00e9es entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confr\u00e8res \u00e0 l'exception pour ces derni\u00e8res de celles portant la mention \u00ab officielle \u00bb, les notes d'entretien et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les pi\u00e8ces du dossier sont couvertes par le secret professionnel \u00bb.\n\nEn application de ces dispositions, le Conseil d'\u00c9tat (CE, Ass., 27 mai 2005, D\u00e9partement de l'Essonne) a jug\u00e9 que l'ensemble des correspondances \u00e9chang\u00e9es entre un avocat et son client, en l'esp\u00e8ce un d\u00e9partement, notamment les consultations juridiques r\u00e9dig\u00e9es par l'avocat \u00e0 son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l'avocat couvre l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ainsi que l'ensemble des correspondances \u00e9chang\u00e9es entre l'avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n'ont pas de rapport direct avec la strat\u00e9gie de d\u00e9fense - comme la convention d'honoraires, ou les facturations aff\u00e9rentes \u00e9mises par l'avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n\u00b0B05 - 11314). En revanche, le Conseil d'\u00c9tat a jug\u00e9, s'agissant des contrats pass\u00e9s par les avocats avec les collectivit\u00e9s publiques, que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 ne concernent que les documents \u00e9labor\u00e9s au cours de l'ex\u00e9cution d'un tel march\u00e9 de services juridiques, et non pas les pi\u00e8ces du march\u00e9 lui-m\u00eame (CE, Ass. 5 mars 2003, Ordre des avocats \u00e0 la cour d'appel de Paris, n\u00b0238039, recueil Lebon, p. 89). \n\nPar suite, la commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la communication du texte int\u00e9gral de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal accordant l'octroi de la protection fonctionnelle au maire (chapitre 4 du compte rendu du conseil municipal dat\u00e9 du 27 mars 2021) ainsi qu'\u00e0 la communication des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 cette d\u00e9lib\u00e9ration. \n\nElle \u00e9met, par ailleurs, un avis favorable \u00e0 la communication des autres pi\u00e8ces mentionn\u00e9es dans la demande sous les r\u00e9serves \u00e9nonc\u00e9es plus haut.",
"id": "20215394",
"meanings": [
"Favorable",
"Favorable/Sauf secret"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 04 Nov 2021 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, par courrier, du texte int\u00e9gral de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal accordant l'octroi de la protection fonctionnelle au maire (chapitre 4 du compte rendu du conseil municipal dat\u00e9 du 27 mars 2021), ainsi que les justificatifs et preuves cit\u00e9s, ou leurs r\u00e9f\u00e9rences, dans ce m\u00eame chapitre.",
"tags": [],
"topics": [
"Vie Publique / Vie Locale"
],
"type": "Avis"
}
],
"facets": {
"administration": [
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"Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
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"Mairie de Paris",
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"Pr\u00e9fecture de police de Paris",
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"Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)",
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"Rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris (AC 75)",
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"Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)",
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"Service interacad\u00e9mique des examens et concours des acad\u00e9mies de Cr\u00e9teil, Paris et Versailles (SIEC)",
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"Conseil de Paris",
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"Pr\u00e9fecture de Paris",
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[
"Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)",
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"meaning": [
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"Favorable",
1430,
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[
"Sans objet/Communiqu\u00e9",
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"Favorable/Sauf vie priv\u00e9e",
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"Sans objet/Inexistant",
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"D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e",
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"Favorable/Sauf appr\u00e9ciation",
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"Favorable/Sauf pr\u00e9paratoire",
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"Favorable/Sauf article L311-6",
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"2020-06-30",
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"2020-09-30",
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"2021-02-28",
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"Dossier m\u00e9dical personnel",
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"Ayant droit",
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"Dossier personnel",
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"Conditions de travail",
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"Carri\u00e8re",
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"Hospitali\u00e8re",
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"Examen et concours",
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"Affaires Sanitaires Et Sociales ",
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"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux",
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"Ordre Public Et S\u00e9curit\u00e9 ",
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"Economie",
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