API Documentation
L'API de cada.data.gouv.fr ne contient que deux points d'entrée:
/api/<id>/: pour l'accès direct à un avis depuis son identifiant/api/search/: pour la recherche paginée
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Accès direct
Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant
Exemple
Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487
GET /api/20172487/
{
"administration": "Centre hospitalier de Grasse",
"content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
"id": "20172487",
"meanings": [
"D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
"tags": [
"Ayant droit"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
],
"type": "Avis"
}
Recherche
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q: recherche textuelle-
sort: critère de tri. Le tri s'effectue sur le score de recherche si ce paramètre n'est pas spécifié. Les valeurs possibles sont:administration (asc|desc): tri par administrationstopic (asc|desc): tri par thémessession (asc|desc): tri par date de séance
administration: filtre sur l'administration spécifiéetag: filtre sur la tag spécifié (peut-être spécifié plusieurs fois)topic: filtre sur le thème spécifiésession: filtre sur la session spécifiée (au formatyyyy-mm-ddpart: filtre sur le partie pris (au choix, 1, 2 ou 3)meaning: filtre sur les réponses donnéespage: affiche la page indiquée (en relation avecpage_sizepage_size: spécifie la taille de la pagination (20 par défaut)
La réponse est un objet JSON à 5 attributs:
advices: une liste triée des avis correspondants aux critères de recherchepage: le numéro de la page courantepage_size: la taille de la paginationtotal: le nombre total d'avis retournés par la recherche-
facets: Les différents facettes associées à la recherche sous la forme de liste de triplets:- la valeur du champ associé à la facette
- le nombre d'occurence dans les résultats de la recherche
truesi un filtre est appliqué sur cette valeur
Exemple
Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments
GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3
{
"advices": [
{
"administration": "Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
"content": "Madame X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 9 mars 2022, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) \u00e0 sa demande de communication, afin de connaitre les causes du d\u00e9c\u00e8s, du dossier m\u00e9dical de son fils Monsieur X d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le X \u00e0 l'h\u00f4pital Georges Pompidou, constitu\u00e9 depuis sa prise en charge par le SAMU \u00e0 son domicile, jusqu'\u00e0 l'heure d\u00e9clar\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s.\n\nSur le caract\u00e8re communicable du dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt aux ayants droit : \n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d'\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9. \n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\n3. La commission estime qu\u2019en revanche, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une assurance sur la vie ou d\u2019une d\u2019assurance-d\u00e9c\u00e8s qui ne seraient pas par ailleurs h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ou testamentaires, universels ou \u00e0 titre universel, du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne pr\u00e9sentent pas la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit au sens de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. En effet, leur d\u00e9signation par les contrats souscrits par le d\u00e9funt leur donne seulement une cr\u00e9ance sur l\u2019\u00e9tablissement avec lequel celui-ci a contract\u00e9, sans leur ouvrir aucun droit \u00e0 sa succession. Ces personnes ne sont donc pas au nombre de celles en faveur desquelles le l\u00e9gislateur a lev\u00e9 le secret m\u00e9dical. \n\nLa commission rappelle enfin que l\u2019article 730 du code civil dispose que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier s\u2019\u00e9tablit par tous moyens. Par suite, elle estime que la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit peut elle-m\u00eame s\u2019\u00e9tablir par tous moyens pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code civil. S\u2019agissant des enfants du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, qui, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, ont toujours cette qualit\u00e9, la production d\u2019une copie d\u2019acte de naissance ou du livret de famille est suffisante. En ce qui concerne les autres ayants droit, il revient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui d\u00e9tient le dossier du patient d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires. Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par notaire conform\u00e9ment aux articles 730-1 \u00e0 730-5 du code civil lui permettra de s\u2019assurer de la qualit\u00e9 du demandeur. \n\nAinsi, le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\nLa commission rappelle, par ailleurs, que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 la communication d'un document m\u00e9dical. Il appartient au demandeur de pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l'\u00e9quipe m\u00e9dicale d'identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l'objectif correspondant. \n\nSur la recevabilit\u00e9 de la demande : \n\nEn l'absence de r\u00e9ponse exprim\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission rappelle que, conform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l\u2019administration, elle ne peut \u00eatre saisie par une personne qu\u2019en cas de refus oppos\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative \u00e0 une demande de communication d'un document administratif. En l\u2019absence d\u2019une telle demande pr\u00e9alable, laquelle n\u2019a pas n\u00e9cessairement \u00e0 \u00eatre \u00e9crite si le demandeur est en mesure d\u2019en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.\n\nApr\u00e8s avoir pris connaissance des pi\u00e8ces jointes \u00e0 la demande, la commission observe que l\u2019AP-HP a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une seule demande \u00e9manant de Monsieur XX afin que lui soit transmis le dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt. \n\nOr, la saisine de la commission est pr\u00e9sent\u00e9e par Madame X qui ne justifie d\u00e8s lors pas avoir saisi l\u2019AP-HP d\u2019une demande de communication. Par suite, la commission ne peut que d\u00e9clarer sa demande irrecevable.",
"id": "20220505",
"meanings": [
"Irrecevable/Pr\u00e9alable"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 21 Apr 2022 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, afin de connaitre les causes du d\u00e9c\u00e8s, du dossier m\u00e9dical de son fils Monsieur X d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le X \u00e0 l'h\u00f4pital Georges Pompidou, constitu\u00e9 depuis sa prise en charge par le SAMU \u00e0 son domicile, 72 boulevard BARBES \u00e0 Paris, jusqu'\u00e0 l'heure d\u00e9clar\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s.",
"tags": [
"Ayant droit"
],
"topics": [
"Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Ecole normale sup\u00e9rieure de Paris (ENS 75)",
"content": "Monsieur X a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 15 octobre 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur de l'\u00e9cole normale sup\u00e9rieure de Paris \u00e0 sa demande de communication, par publication sans d\u00e9lai, par lui-m\u00eame ou par l'ENS, des statistiques anonymis\u00e9es et agr\u00e9g\u00e9es par ann\u00e9e et d\u00e9partement relatives aux attributions des contrats doctoraux sp\u00e9cifiques aux normaliens (CDSN), alors que l'ENS en refuse la diffusion par un tiers mais souhaite les diffuser elle-m\u00eame apr\u00e8s leur pr\u00e9sentation au prochain conseil d'administration ou conseil scientifique.\n\nI. Rappel du cadre juridique : \n\nLa commission, qui a pris connaissance de la r\u00e9ponse du directeur de l'\u00e9cole normale sup\u00e9rieure de Paris, rappelle en premier lieu, qu\u2019aux termes de l\u2019article L300-1 du code des relations entre le public et l\u2019administration : \u00ab Le droit de toute personne \u00e0 l'information est pr\u00e9cis\u00e9 et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du pr\u00e9sent livre en ce qui concerne la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs \u00bb. Aux termes de l\u2019article L300-2 du m\u00eame code : \u00ab Sont consid\u00e9r\u00e9s comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du pr\u00e9sent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou re\u00e7us, dans le cadre de leur mission de service public, par l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, \u00e9tudes, comptes rendus, proc\u00e8s-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et r\u00e9ponses minist\u00e9rielles, correspondances, avis, pr\u00e9visions, codes sources et d\u00e9cisions \u00bb. Aux termes de l\u2019article L311-1 de ce code : \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles d\u00e9tiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre \u00bb. \n\nLa commission rappelle, en deuxi\u00e8me lieu, que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l\u2019administration dispose que : \u00ab L'acc\u00e8s aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilit\u00e9s techniques de l'administration : 1\u00b0 Par consultation gratuite sur place, sauf si la pr\u00e9servation du document ne le permet pas ; 2\u00b0 Sous r\u00e9serve que la reproduction ne nuise pas \u00e0 la conservation du document, par la d\u00e9livrance d'une copie sur un support identique \u00e0 celui utilis\u00e9 par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent exc\u00e9der le co\u00fbt de cette reproduction, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret ; 3\u00b0 Par courrier \u00e9lectronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme \u00e9lectronique ; 4\u00b0 Par publication des informations en ligne, \u00e0 moins que les documents ne soient communicables qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 en application de l'article L311-6 \u00bb. En compl\u00e9ment de la possibilit\u00e9 de demander la consultation ou l\u2019envoi d\u2019un document administratif sous format papier ou num\u00e9rique, la loi sur une R\u00e9publique num\u00e9rique a d\u00e9sormais introduit une quatri\u00e8me modalit\u00e9 de communication par la mise en ligne sur internet du document sollicit\u00e9. \n\nLa commission pr\u00e9cise, en troisi\u00e8me lieu, que l'article L312-1-1 du m\u00eame code pr\u00e9voit, en outre, que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu\u2019elles produisent ou re\u00e7oivent. Le l\u00e9gislateur leur a par ailleurs impos\u00e9 l\u2019obligation de publier en ligne certaines cat\u00e9gories particuli\u00e8res de documents. Le 1\u00b0 de l'article L312-1-1 du m\u00eame code pr\u00e9voit ainsi que les collectivit\u00e9s territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est sup\u00e9rieur \u00e0 50 \u00e9quivalents temps plein doivent publier les documents qu'elles communiquent en application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues au titre Ier du livre III du ce code, \u00e0 condition que ces documents soient effectivement disponibles sous forme \u00e9lectronique. \n\nLa publication en ligne de documents administratifs par l\u2019administration ne peut toutefois s\u2019effectuer que sous r\u00e9serve du respect des conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article L312-1-2 du m\u00eame code, qui dispose que : \u00ab Sauf dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires, lorsque les documents et donn\u00e9es mentionn\u00e9s aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent \u00eatre rendus publics qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions l\u00e9gislatives contraires ou si les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont donn\u00e9 leur accord, lorsque les documents et les donn\u00e9es mentionn\u00e9s aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ils ne peuvent \u00eatre rendus publics qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des cat\u00e9gories de documents pouvant \u00eatre rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionn\u00e9 est fix\u00e9e par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis motiv\u00e9 et publi\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s. (...) \u00bb. \n\nIl r\u00e9sulte de la combinaison de ces dispositions qui d\u00e9finissent le droit commun de l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, qu\u2019un document administratif qui ne comporte aucune mention relevant d\u2019un secret prot\u00e9g\u00e9 est librement communicable \u00e0 toute personne qui en fait la demande. L'article L311-9 du code pr\u00e9cit\u00e9 pose, en outre, le principe du libre choix du demandeur de la modalit\u00e9 de communication. En outre, l\u2019administration est tenue, non seulement \u00e0 la demande mais \u00e9galement de sa propre initiative, de publier en ligne certaines cat\u00e9gories de documents, au nombre desquelles les documents qu'elle communique en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l\u2019administration.\n\nII. Application au cas d'esp\u00e8ce : \n\nEn l\u2019esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que la demande porte sur un document administratif librement communicable \u00e0 toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur X, par courriel du 9 mars 2022. Elle en d\u00e9duit que ce document peut, d\u00e8s lors, \u00eatre mis en ligne, \u00e0 la demande de Monsieur X, en application des dispositions de l'article L311-9 du m\u00eame code. Elle constate que ce document est, par ailleurs, au nombre de ceux qui sont publiables en ligne en application du 1\u00b0 de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration.\n\nLa commission observe que, dans sa r\u00e9ponse, le directeur de l'\u00e9cole normale sup\u00e9rieure de Paris a indiqu\u00e9 que le document sollicit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9sormais accessible sur le site intranet de l'\u00e9tablissement. La commission estime toutefois que la mise en ligne d\u2019un document sur un site intranet, qui n\u2019est accessible qu\u2019\u00e0 un nombre restreint de personnes, ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 une diffusion publique au sens du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L311-2 du code des relations entre le public et l\u2019administration.\n\nElle \u00e9met, d\u00e8s lors, un avis favorable \u00e0 la demande. \n\nLa commission ajoute, s'agissant de sa diffusion par le demandeur lui-m\u00eame, que ce document contient des informations publiques, au sens de l\u2019article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui peuvent ainsi \u00eatre utilis\u00e9es par toute personne qui le souhaite \u00e0 d\u2019autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, les limites et conditions de cette r\u00e9utilisation \u00e9tant fix\u00e9es par le titre II du livre III de ce code.\n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L322-1 du code des relations entre le public et l\u2019administration : \u00ab Sauf accord de l'administration, la r\u00e9utilisation des informations publiques est soumise \u00e0 la condition que ces derni\u00e8res ne soient pas alt\u00e9r\u00e9es, que leur sens ne soit pas d\u00e9natur\u00e9 et que leurs sources et la date de leur derni\u00e8re mise \u00e0 jour soient mentionn\u00e9es \u00bb et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L322-2 du m\u00eame code, \u00ab Les informations publiques comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent faire l'objet d'une r\u00e9utilisation soit lorsque la personne int\u00e9ress\u00e9e y a consenti, soit si l'autorit\u00e9 d\u00e9tentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, \u00e0 d\u00e9faut d'anonymisation, si une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire le permet. / La r\u00e9utilisation d'informations publiques comportant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est subordonn\u00e9e au respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. \u00bb\n\nEnfin, la commission prend note des nombreuses demandes de communication que le demandeur a adress\u00e9es aux services de l\u2019\u00e9cole normale sup\u00e9rieure. \n\nLa commission pr\u00e9cise qu'une demande peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive lorsqu'elle vise, de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, \u00e0 perturber le fonctionnement d'une administration ou si son traitement impose \u00e0 l'administration des efforts disproportionn\u00e9s au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut \u00eatre le cas des demandes r\u00e9currentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la m\u00eame affaire, des demandes que le service sollicit\u00e9 est manifestement dans l'incapacit\u00e9 mat\u00e9rielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a d\u00e9j\u00e0 eu acc\u00e8s. La commission fonde \u00e9galement son appr\u00e9ciation sur les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.\n\nEn l'esp\u00e8ce, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, il n'est pas apparu \u00e0 la commission que la pr\u00e9sente demande pr\u00e9senterait un caract\u00e8re abusif. Elle invite toutefois le demandeur \u00e0 faire preuve de mod\u00e9ration et de discernement dans l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9vu par le livre III du code des relations entre le public et l\u2019administration, et rappelle que l\u2019administration n\u2019est pas tenue de donner suite aux demandes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re abusif.",
"id": "20216594",
"meanings": [
"Favorable"
],
"part": 3,
"session": "Thu, 31 Mar 2022 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, par publication sans d\u00e9lai, par lui-m\u00eame ou par l'ENS, des statistiques anonymis\u00e9es et agr\u00e9g\u00e9es par ann\u00e9e et d\u00e9partement relatives aux attributions des contrats doctoraux sp\u00e9cifiques aux normaliens (CDSN), alors que l'ENS en refuse la diffusion par un tiers mais souhaite les diffuser elle-m\u00eame apr\u00e8s leur pr\u00e9sentation au prochain conseil d'administration ou conseil scientifique.",
"tags": [
"Etablissement sup\u00e9rieur"
],
"topics": [
"R\u00e9utilisation Des Informations Publiques / Modalit\u00e9s"
],
"type": "Avis"
},
{
"administration": "Pr\u00e9fecture de police de Paris",
"content": "Monsieur X, X, a saisi la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 6 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le pr\u00e9fet de police de Paris \u00e0 sa demande de communication, de pr\u00e9f\u00e9rence par voie \u00e9lectronique par courriel, des documents relatifs aux survols de drones, effectu\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police apr\u00e8s le 22 d\u00e9cembre 2020, notamment les comptes rendus, les avis, les rapports, les notes, les retours d\u2019exp\u00e9rience ou les correspondances (internes ou avec d\u2019autres autorit\u00e9s ou administrations).\n\nEn l'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet de police \u00e0 la date de sa s\u00e9ance, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous r\u00e9serve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 d'autres secrets prot\u00e9g\u00e9s par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle \u00e9met donc, sous cette r\u00e9serve, un avis favorable.",
"id": "20217375",
"meanings": [
"Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6"
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"session": "Thu, 31 Mar 2022 00:00:00 GMT",
"subject": "Communication, de pr\u00e9f\u00e9rence par voie \u00e9lectronique par courriel, des documents relatifs aux survols de drones, effectu\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police apr\u00e8s le 22 d\u00e9cembre 2020, notamment les comptes rendus, les avis, les rapports, les notes, les retours d\u2019exp\u00e9rience ou les correspondances (internes ou avec d\u2019autres autorit\u00e9s ou administrations).",
"tags": [
"Politique et mesures de s\u00e9curit\u00e9",
"Vid\u00e9osurveillance"
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"topics": [
"Justice",
"Ordre Public Et S\u00e9curit\u00e9 / S\u00e9curit\u00e9 Publique"
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"type": "Avis"
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"Rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris (AC 75)",
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"Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)",
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"Service interacad\u00e9mique des examens et concours des acad\u00e9mies de Cr\u00e9teil, Paris et Versailles (SIEC)",
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"Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 laquelle vous auriez d\u00fb transmettre",
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