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Accès direct

Cette API permet l'accès direct à un avis CADA par son identifiant

Exemple

Voici un exemple d'accès direct à l'avis CADA n°20172487

GET /api/20172487/

{
    "administration": "Centre hospitalier de Grasse",
    "content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 2 juin 2017, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur du centre hospitalier de Grasse \u00e0 sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.\n\nLa commission rel\u00e8ve que le dernier alin\u00e9a de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que le secret m\u00e9dical ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e soient d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 ses ayants droit, dans la mesure o\u00f9 elles leur sont n\u00e9cessaires pour leur permettre de conna\u00eetre les causes de la mort, de d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou de faire valoir leurs droits, sauf volont\u00e9 contraire oppos\u00e9e par la personne avant son d\u00e9c\u00e8s. \n\nLa commission pr\u00e9cise que le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans une d\u00e9cision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des m\u00e9decins, n\u00b0 270234, a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique comme ayant entendu autoriser l'acc\u00e8s des ayants droit aux seules informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d'esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si un document composant le dossier se rattache \u00e0 l'objectif invoqu\u00e9.\n\nEn outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le l\u00e9gislateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 d'ayant droit, \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de tiers tels que la famille et les proches, la d\u00e9rogation ainsi am\u00e9nag\u00e9e au secret m\u00e9dical du d\u00e9funt. C'est donc uniquement dans les cas o\u00f9 ils justifient de la qualit\u00e9 d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier m\u00e9dical. \n\nLa commission consid\u00e8re que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 d\u2019ayants droit du d\u00e9funt au sens de ces dispositions sont les m\u00eames que celles qui pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ayant, par application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du code civil en mati\u00e8re de successions et de lib\u00e9ralit\u00e9s, une vocation universelle ou \u00e0 titre universel \u00e0 la succession du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9. \n\n1. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, en premier lieu, des successeurs l\u00e9gaux du d\u00e9funt, d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappel\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux informations concernant la sant\u00e9 d'une personne. \n\nA cet \u00e9gard, la commission rappelle que l'article 734 de ce code pr\u00e9voit : \u00ab En l'absence de conjoint successible, les parents sont appel\u00e9s \u00e0 succ\u00e9der ainsi qu'il suit : / 1\u00b0 Les enfants et leurs descendants ; / 2\u00b0 Les p\u00e8re et m\u00e8re ; les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers ; / 3\u00b0 Les ascendants autres que les p\u00e8re et m\u00e8re ; / 4\u00b0 Les collat\u00e9raux autres que les fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre cat\u00e9gories constitue un ordre d'h\u00e9ritiers qui exclut les suivants \u00bb. L\u2019article 744 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque ordre d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019h\u00e9ritier le plus proche en degr\u00e9 exclut les h\u00e9ritiers plus \u00e9loign\u00e9s. Ces r\u00e8gles sont \u00e0 combiner avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la division de la succession en deux branches, paternelle et maternelle, et \u00e0 la repr\u00e9sentation, fix\u00e9es aux articles 746 \u00e0 755. \n\nLa commission rappelle \u00e9galement que l\u2019article 732 du m\u00eame code r\u00e9serve la qualit\u00e9 de conjoint successible au conjoint survivant non divorc\u00e9. Selon l\u2019article 756 : \u00ab Le conjoint successible est appel\u00e9 \u00e0 la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du d\u00e9funt \u00bb. Les articles 757 et 757-1 r\u00e8glent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du d\u00e9funt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu\u2019entre le conjoint survivant et les p\u00e8re et m\u00e8re du d\u00e9funt, lorsque celui-ci n\u2019a pas laiss\u00e9 de descendance. L\u2019article 757-2 dispose : \u00ab En l'absence d'enfants ou de descendants du d\u00e9funt et de ses p\u00e8re et m\u00e8re, le conjoint survivant recueille toute la succession \u00bb. \n\nEn application de ces r\u00e8gles, la commission estime que le conjoint survivant non divorc\u00e9 a, au m\u00eame titre que les enfants du d\u00e9funt ou leurs descendants, ou, en l\u2019absence de descendance du d\u00e9funt, que les p\u00e8re et m\u00e8re de ce dernier ainsi que ses fr\u00e8res et s\u0153urs et les descendants de ces derniers, la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique. La pr\u00e9sence du conjoint successible prive en revanche de cette qualit\u00e9 les parents du d\u00e9funt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses p\u00e8re et m\u00e8re, en l\u2019absence de dispositions testamentaires qui les aient institu\u00e9s h\u00e9ritiers. \n\n2. Il s\u2019agit \u00e9galement, en second lieu, des l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s par testament. En effet, l\u2019existence d\u2019h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ne fait pas, par elle-m\u00eame, obstacle \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019h\u00e9ritiers testamentaires, de m\u00eame que l\u2019institution de ces derniers n\u2019exclut pas par principe les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de la succession. \n\nEn outre, d\u00e8s lors que les articles 913 et 913-1 du code civil conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019enfant du d\u00e9funt ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant celui-ci, \u00e0 ses propres descendants, la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, l\u2019enfant ou, en cas de pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s de ce dernier, ses descendants, ont toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit du patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, quelles que soient les dispositions successorales prises par ailleurs par le d\u00e9funt. Pour les successions ouvertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel des r\u00e8gles du code civil, c\u2019est le conjoint survivant non divorc\u00e9 qui, \u00e0 d\u00e9faut de descendants du d\u00e9funt, b\u00e9n\u00e9ficie de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire, en vertu de l\u2019article 914-1 du code civil. Par cons\u00e9quent, le conjoint survivant non divorc\u00e9 pr\u00e9sente lui aussi toujours la qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 par testament (Cass. Civ. 1re, 25 juin 2008, n\u00b0 07-13438 bull. 2008, I, n\u00b0 186), ce que la loi ne permet qu\u2019en pr\u00e9sence de descendants du d\u00e9funt. \n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission rel\u00e8ve que le directeur du centre hospitalier de Grasse s'est oppos\u00e9 \u00e0 la communication \u00e0 Monsieur X, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur, du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de ce dernier en l'absence de production d'un certificat d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un notaire. La commission consid\u00e8re toutefois qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que Monsieur X a suffisamment \u00e9tabli la qualit\u00e9 d'ayant droit de son fils par la production de son livret de famille.\n\nLa commission observe cependant que Monsieur X a fond\u00e9 sa demande sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire valoir les droits de son fils. Elle rappelle que que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nMonsieur X n'ayant apport\u00e9 aucune information quant aux droits qu'il souhaite faire valoir, ni indiqu\u00e9 en quoi la communication du dossier m\u00e9dical de la m\u00e8re de son fils est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de cet objectif, ne peut qu'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable et inviter le demandeur \u00e0 apporter \u00e0 l'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions sur ce point.",
    "id": "20172487",
    "meanings": [
        "D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e"
    ],
    "part": 3,
    "session": "Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 GMT",
    "subject": "Communication, afin de faire valoir les droits de leur enfant mineur, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa compagne, Madame X, hospitalis\u00e9e dans le service des urgences le 17 mars et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 mars 2016 dans l'\u00e9tablissement.",
    "tags": [
        "Ayant droit"
    ],
    "topics": [
        "Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
    ],
    "type": "Avis"
}
    

Recherche

La recherche accepte les paramètres d'URL suivants:

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  • advices: une liste triée des avis correspondants aux critères de recherche
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    1. la valeur du champ associé à la facette
    2. le nombre d'occurence dans les résultats de la recherche
    3. true si un filtre est appliqué sur cette valeur

Exemple

Voici un exemple de recherche sur le terme "Paris", triée par dates de séance décroissantes et n'affichant que les 3 premiers éléments

GET /api/search?q=Paris&sort=session+desc&page_size=3

{
    "advices": [
        {
            "administration": "Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
            "content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 23 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) \u00e0 sa demande de communication, dans le cadre d\u2019une demande assurantielle et pour fournir aux m\u00e9decins experts, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de son \u00e9pouse, Madame X, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le X, notamment les pi\u00e8ces manquantes lors d\u2019une premi\u00e8re communication, d\u00e9tenues par l\u2019h\u00f4pital Henri Mondor de Cr\u00e9teil:\n- les r\u00e9sultats d\u2019analyses bact\u00e9riologiques et infectieuses ;\n- les traitements prescrits en d\u00e9tail ;\n- le suivi de l\u2019\u00e9volution du poids de son \u00e9pouse ;\n- l\u2019objectif th\u00e9rapeutique d\u00e9taill\u00e9 lors de son transfert en SSR \u00e0 A. Cheneviers ;\n- la prise en charge d\u00e9taill\u00e9e de la \u00ab crise \u00e9pileptique du 7 octobre \u00bb et le suivi mis en place.\n\nEn l\u2019absence de r\u00e9ponse exprim\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combin\u00e9es des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la sant\u00e9 publique, telles que le Conseil d'\u00c9tat les a interpr\u00e9t\u00e9es, les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sont communicables \u00e0 ses ayants droit, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 sous r\u00e9serve que cette demande se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'un des trois motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L1110-4 - \u00e0 savoir conna\u00eetre les causes du d\u00e9c\u00e8s, faire valoir leurs droits ou d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt, dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et \u00e0 condition que le patient ne s'y soit pas oppos\u00e9 de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e qu'un droit d'acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 certaines informations m\u00e9dicales, et non \u00e0 l\u2019entier dossier m\u00e9dical.\n\nLa commission pr\u00e9cise ensuite que l\u2019application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019autres m\u00e9decins comp\u00e9tents pour appr\u00e9cier si l\u2019ensemble du dossier m\u00e9dical ou seulement certaines pi\u00e8ces se rattachent \u00e0 l\u2019objectif invoqu\u00e9, quel qu\u2019il soit (causes du d\u00e9c\u00e8s, m\u00e9moire du d\u00e9funt, d\u00e9fense de droits). Il n\u2019appartient pas aux m\u00e9decins charg\u00e9s de cet examen du dossier d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l\u2019ad\u00e9quation des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es aux motifs l\u00e9gaux de communication invoqu\u00e9s par le demandeur. L\u2019\u00e9tablissement peut ainsi \u00eatre conduit, selon les cas, \u00e0 transmettre l\u2019ensemble du dossier ou bien \u00e0 se limiter \u00e0 la communication des pi\u00e8ces r\u00e9pondant strictement \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. L\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale n\u2019est, en outre, nullement li\u00e9e par une \u00e9ventuelle liste de pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es par le demandeur.\n\nA cette fin, la commission souligne que l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de cet objectif.\n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission constate que Monsieur X, qui a justifi\u00e9 de sa qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, pr\u00e9cise souhaiter faire valoir ses droits dans le cadre d'une demande assurantielle. La commission \u00e9met donc un avis favorable \u00e0 la demande de communication des documents sollicit\u00e9s se rapportant \u00e0 cet objectif.\n\nLe pr\u00e9sent avis est rendu au nom de la commission, par d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9sident en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.",
            "id": "20211415",
            "meanings": [
                "Favorable"
            ],
            "part": 4,
            "session": "Mon, 31 May 2021 00:00:00 GMT",
            "subject": "Communication, dans le cadre d\u2019une demande assurantielle et pour fournir aux m\u00e9decins experts, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de son \u00e9pouse, Madame X, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le X, notamment les pi\u00e8ces manquantes lors d\u2019une premi\u00e8re communication, d\u00e9tenues par l\u2019h\u00f4pital Henri Mondor de Cr\u00e9teil:\n- les r\u00e9sultats d\u2019analyses bact\u00e9riologiques et infectieuses ;\n- les traitements prescrits en d\u00e9tail ;\n- le suivi de l\u2019\u00e9volution du poids de son \u00e9pouse ;\n- l\u2019objectif th\u00e9rapeutique d\u00e9taill\u00e9 lors de son transfert en SSR \u00e0 A. Cheneviers ;\n- la prise en charge d\u00e9taill\u00e9e de la \u00ab crise \u00e9pileptique du 7 octobre \u00bb et le suivi mis en place.",
            "tags": [
                "Ayant droit"
            ],
            "topics": [
                "Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
            ],
            "type": "Avis"
        },
        {
            "administration": "Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
            "content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 10 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) \u00e0 sa demande de communication, afin de d\u00e9fendre la m\u00e9moire de la d\u00e9funte et \u00e9valuer sa prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa m\u00e8re, Madame X, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le X, pour son suivi de cancer \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Cochin.\n\nEn l\u2019absence de r\u00e9ponse exprim\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combin\u00e9es des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la sant\u00e9 publique, telles que le Conseil d'\u00c9tat les a interpr\u00e9t\u00e9es, les informations m\u00e9dicales concernant une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sont communicables \u00e0 ses ayants droit, son concubin ou son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 sous r\u00e9serve que cette demande se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'un des trois motifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L1110-4 - \u00e0 savoir conna\u00eetre les causes du d\u00e9c\u00e8s, faire valoir leurs droits ou d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt, dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et \u00e0 condition que le patient ne s'y soit pas oppos\u00e9 de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e qu'un droit d'acc\u00e8s limit\u00e9 \u00e0 certaines informations m\u00e9dicales, et non \u00e0 l\u2019entier dossier m\u00e9dical.\n\n La commission pr\u00e9cise ensuite que l\u2019application de ces dispositions \u00e0 chaque dossier d\u2019esp\u00e8ce rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale qui a suivi le patient d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019autres m\u00e9decins comp\u00e9tents pour appr\u00e9cier si l\u2019ensemble du dossier m\u00e9dical ou seulement certaines pi\u00e8ces se rattachent \u00e0 l\u2019objectif invoqu\u00e9, quel qu\u2019il soit (causes du d\u00e9c\u00e8s, m\u00e9moire du d\u00e9funt, d\u00e9fense de droits). Il n\u2019appartient pas aux m\u00e9decins charg\u00e9s de cet examen du dossier d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l\u2019ad\u00e9quation des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es aux motifs l\u00e9gaux de communication invoqu\u00e9s par le demandeur. L\u2019\u00e9tablissement peut ainsi \u00eatre conduit, selon les cas, \u00e0 transmettre l\u2019ensemble du dossier ou bien \u00e0 se limiter \u00e0 la communication des pi\u00e8ces r\u00e9pondant strictement \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. L\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale n\u2019est, en outre, nullement li\u00e9e par une \u00e9ventuelle liste de pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es par le demandeur.\n\n A cette fin, la commission souligne que si l\u2019objectif relatif aux causes de la mort n\u2019appelle, en g\u00e9n\u00e9ral, pas de pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires de la part du demandeur, il en va diff\u00e9remment des deux autres objectifs. Invoqu\u00e9s tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit \u00e0 communication d\u2019un document m\u00e9dical. Le demandeur doit ainsi pr\u00e9ciser les circonstances qui le conduisent \u00e0 d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt ou la nature des droits qu\u2019il souhaite faire valoir, afin de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale d\u2019identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif correspondant.\n\nEn l'esp\u00e8ce, la commission constate que Monsieur X, qui a justifi\u00e9 de sa qualit\u00e9 d\u2019ayant droit, a indiqu\u00e9 souhaiter d\u00e9fendre la m\u00e9moire du d\u00e9funt en reprenant les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux dans sa prise en charge jusqu'au d\u00e9c\u00e8s. La commission estime que ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas suffisants pour permettre \u00e0 l'\u00e9quipe m\u00e9dicale d'identifier le ou les documents n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins. \n\nEn l'\u00e9tat des informations dont elle dispose, la commission \u00e9met donc un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande dans cette mesure. Elle invite donc Monsieur X \u00e0 saisir le centre hospitalier d'une nouvelle demande en apportant toutes les pr\u00e9cisions utiles quant aux droits \u00e0 faire valoir.\n\nLe pr\u00e9sent avis est rendu au nom de la commission, par d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9sident en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.",
            "id": "20211450",
            "meanings": [
                "D\u00e9favorable"
            ],
            "part": 4,
            "session": "Mon, 31 May 2021 00:00:00 GMT",
            "subject": "Communication, afin de d\u00e9fendre la m\u00e9moire de la d\u00e9funte et \u00e9valuer sa prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la sant\u00e9 publique, de l'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier m\u00e9dical de sa m\u00e8re, Madame X, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le X, pour son suivi de cancer \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Cochin.",
            "tags": [
                "Ayant droit"
            ],
            "topics": [
                "Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers M\u00e9dicaux"
            ],
            "type": "Avis"
        },
        {
            "administration": "Minist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l\u2019Innovation",
            "content": "Monsieur X a saisi la commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs, par courrier enregistr\u00e9 \u00e0 son secr\u00e9tariat le 4 mars 2021, \u00e0 la suite du refus oppos\u00e9 par la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l\u2019innovation \u00e0 sa demande de communication des documents et \u00e9l\u00e9ments suivants :\n1) tout document (rapports, lettre de mission, note de frais\u2026) inh\u00e9rent \u00e0 la mission de repr\u00e9sentation de l\u2019Universit\u00e9 Paris-III effectu\u00e9e par Monsieur X \u00e0 la \u00ab Conferancia especial de seguridad  \u00bb qui s\u2019est tenue au Mexique en 2003 ;\n2)  la date \u00e0 laquelle Monsieur X a cess\u00e9 d'exercer ses fonctions aupr\u00e8s de l\u2019Universit\u00e9 de Marne-la-Vall\u00e9e.\n\nS'agissant des documents mentionn\u00e9s au point 1) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous r\u00e9serve de l'occultation des \u00e9ventuelles mentions couvertes par le secret de la vie priv\u00e9e. \n\nLa commission \u00e9met donc un avis favorable sous cette r\u00e9serve et prend note de ce qu'en r\u00e9ponse \u00e0 la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, la ministre de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation a inform\u00e9 \nla commission de ce qu'elle ne d\u00e9tient pas les documents sollicit\u00e9s et que conform\u00e9ment aux dispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L311-2 du code des relations entre le public et l\u2019administration, la demande de Monsieur X a \u00e9t\u00e9 transmise  aux deux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur susceptibles de les d\u00e9tenir et en a aviser l'int\u00e9ress\u00e9. \n\nS'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit \u00e0 toute personne un droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs existants ou susceptibles d\u2019\u00eatre obtenus par un traitement automatis\u00e9 d\u2019usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorit\u00e9s administratives de r\u00e9pondre aux demandes de renseignements qui leur sont adress\u00e9es. Par suite, elle ne peut que se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour se prononcer sur ce point, qui porte en r\u00e9alit\u00e9 sur des renseignements.\n\nLe pr\u00e9sent avis est rendu au nom de la commission, par d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9sident en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.",
            "id": "20211659",
            "meanings": [
                "Favorable/Sauf vie priv\u00e9e",
                "Incomp\u00e9tence/Renseignement"
            ],
            "part": 4,
            "session": "Mon, 31 May 2021 00:00:00 GMT",
            "subject": "Communication des documents et \u00e9l\u00e9ments suivants :\n1) tout document (rapports, lettre de mission, note de frais\u2026) inh\u00e9rent \u00e0 la mission de repr\u00e9sentation de l\u2019Universit\u00e9 Paris-III effectu\u00e9e par Monsieur X. \u00e0 la \u00ab\u00a0Conferancia especial de seguridad \u00a0\u00bb qui s\u2019est tenue au Mexique en 2003 ;\n2)  la date \u00e0 laquelle Monsieur X a cess\u00e9 d'exercer ses fonctions aupr\u00e8s de l\u2019Universit\u00e9 de Marne-la-Vall\u00e9e.",
            "tags": [],
            "topics": [
                "Travail Et Emploi / Emploi Public"
            ],
            "type": "Avis"
        }
    ],
    "facets": {
        "administration": [
            [
                "Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris (AP-HP)",
                598,
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            ],
            [
                "Mairie de Paris",
                367,
                false
            ],
            [
                "Pr\u00e9fecture de police de Paris",
                321,
                false
            ],
            [
                "Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)",
                92,
                false
            ],
            [
                "Rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris (AC 75)",
                56,
                false
            ],
            [
                "Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)",
                51,
                false
            ],
            [
                "Service interacad\u00e9mique des examens et concours des acad\u00e9mies de Cr\u00e9teil, Paris et Versailles (SIEC)",
                44,
                false
            ],
            [
                "Conseil de Paris",
                31,
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            ],
            [
                "Pr\u00e9fecture de Paris",
                29,
                false
            ],
            [
                "Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)",
                27,
                false
            ]
        ],
        "meaning": [
            [
                "Favorable",
                1388,
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            [
                "Sans objet/Communiqu\u00e9",
                537,
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            ],
            [
                "Favorable/Sauf vie priv\u00e9e",
                293,
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            ],
            [
                "Favorable/Sauf comportement",
                226,
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            ],
            [
                "Sans objet/Inexistant",
                219,
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            ],
            [
                "D\u00e9favorable/Vie priv\u00e9e",
                135,
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            ],
            [
                "Favorable/Sauf commercial industriel",
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            [
                "Favorable/Sauf appr\u00e9ciation",
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            [
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            [
                "Favorable/Sauf article L311-6",
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        "tag": [
            [
                "Dossier m\u00e9dical personnel",
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