À propos

Etalab

La mission Etalab fait partie de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC), dont les missions sont fixées par les décrets du 20 novembre 2017.

Etalab est notamment en charge de coordonner la politique nationale d’ouverture et de partage des données publiques, ou open data.

À ce titre, Etalab a développé le site cada.data.gouv.fr en lien avec la CADA afin de permettre la consultation en ligne des avis et des conseils émis depuis 1984. L’ensemble des données provient du jeu de données : Avis et conseils de la CADA, publié sur le site data.gouv.fr.

Le cadre légal

La politique d’open data, dont le cadre légal a été profondémment renouvelé par les lois Gratuité et modalités de réutilisation des informations publiques et République numérique désormais codifiées dans le Code des relations entre le public et d’administration, puise en partie ses fondements dans le droit d’accès aux documents administratifs, institué par loi CADA en 1978.

La loi CADA permet aux particuliers de demander des documents à l’ensemble des administrations centrales et locales. Ces dernières ont l’obligation d’y répondre, favorablement ou défavorablement.

La CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès ou de publication de documents administratifs ou de réutilisation d’informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA).

Avant la saisine de la commission, une demande d’accès ou de publication de documents administratifs ou de réutilisation d’informations publiques doit être adressée à l’administration qui détient le document. En cas de refus, la saisine de la CADA est possible. Afin de faciliter les démanches des particuliers, la commission propose un formulaire de saisine en ligne.

Le site cada.data.gouv.fr permet notamment de rechercher dans la doctrine de la CADA si cette dernière a déjà remis un avis sur un document.

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