Avis 19942765 Séance du 01/12/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 octobre 1994 à la suite du refus qui aurait été opposé, par le directeur général de l'agence du médicament, à votre demande de communication des documents suivants : 1-demande d'autorisation d'exportation d'héroïne présentée le 19 janvier 1993 par l'office fédéral de la santé publique ; 2-programme des essais pilotes prévus par l'office fédéral de la santé publique suisse; 3-autorisation d'exportation de juillet 1993 ; 4-avis de l'organe international de contrôle des stupéfiants ; 5-certificat d'importation des autorités suisses. Suite à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence du médicament a informé la commission qu'il ne détenait pas le programme des essais pilotes prévus par les autorités suisses. La commission a donc déclaré sans objet le second point de votre demande. La commission a ensuite estimé que les documents visés aux points 3, 4 et 5 de votre demande étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document visé au point 1 de votre demande. Elle a, en effet, estimé s'agissant d'une lettre à laquelle les autorités publiques suisses ont entendu donner un caractère confidentiel, que sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités publiques suisses serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.