Conseil 19962364 Séance du 08/08/1996

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 août 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un pupille de la mention "l'enfant serait incestueux", figurant sur son procès verbal d'abandon. La commission a pris note des incertitudes qui pèsent sur la véracité de cette mention. Elle a toutefois estimé que cette mention nominative figurant sur des documents administratifs concernant le demandeur est communicable de plein droit à celui-ci, en application des articles 2 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.