Avis 19900695 Séance du 10/05/1990

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 mai 1990 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, du dossier déposé par M. G. pour le transfert de son officine pharmaceutique, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial. Ce dossier, dont le contenu résulte des dispositions du code de la santé publique, est, en effet, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des exceptions tirées de l'article 6 soit, en l'espèce, le secret industriel et commercial.