Avis 19940702 Séance du 31/03/1994

- communication, à vous-même, par le président de la République, d'une part, d'un "lexique sur la composition et le fonctionnement" de la Cour de justice de la République, d'autre part, de la liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condamnées dans l'affaire dite du sang contaminé. En premier lieu, la commission a estimé que votre demande relative à un "lexique sur la composition et le fonctionnement" de la Cour de justice de la République n'était pas suffisamment précise pour permettre d'identifier le document demandé, et n'avait, par suite, pu faire naître aucune décision de refus. Dès lors, votre demande d'avis a été déclarée irrecevable sur ce point. En second lieu, la commission a relevé que l'exercice du droit de grâce prévu par l'article 17 de la Constitution ne se rattachait pas à une compétence administrative du président de la République. Dès lors, la liste des signataires de pétitions relatives à la grâce de personnes condamnées par les juridictions judiciaires ne constitue pas un document administratif au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission s'est déclarée incompétente sur le second point de votre demande.