Avis 19940208 Séance du 03/02/1994

Madame H... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 1994, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine à sa demande de communication des actes de cession des fonds de pharmacie implantés à Sarrebourg. La commission a tout d'abord observé que le conseil régional de l'ordre des pharmaciens est un organisme chargé de la gestion d'un service public, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que les documents demandés, qui sont intégrés aux dossiers de demandes d'inscription au tableau, en vertu des dispositions de l'article R.5014-3 du code de la santé publique, présentent le caractère de documents administratifs. Elle a cependant estimé que la communication des actes de cession visés en objet était de nature à porter atteinte au secret de la vie privée, et au secret en matière commerciale. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.