Conseil 19961345 Séance du 11/04/1996
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des communes concernées, en application des dispositions de la loi n° 83-8 DU 7 kjanvier 1983 et du décret n° 87-114 du 31 décembre 1987.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 1996 votre demande relative à la communication du document suivant :
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des communes concernées, en application des dispositions de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et du décret n° 87-114 du 31 décembre 1987.
La commission considère que la liste des bénéficiaires de l'aide sociale constitue un document dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle s'est en revanche, déclarée incompétente pour statuer sur la communication éventuelle de ce document sur le fondement juridique autre que celui de la loi du 17 juillet 1978.