Recherche - CADA

Incompétence/Loi spéciale

Avis 20164528
Ministère de la justice

Communication de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le...

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Vidéosurveillance
Avis 20164557
Mairie de Meaux

Communication des documents suivants : 1) l'enregistrement de vidéosurveillance relatif à...

01/12/2016 Favorable Incompétence/Loi spéciale Vie Publique / Vie Locale Vidéosurveillance
Conseil 20164804
Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS)

Caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête...

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline Protection de l’enfance
Avis 20164945
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des documents suivants : 1) la mise en demeure de la Commission européenne...

15/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Diplomatie Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20164972
Syndicat intercommunal à vocation unique COCLICO (SIVU)

Copie de l'enregistrement audio retranscrit dans le procès-verbal en date du 20 mai 2016,...

19/01/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Conditions de travail
Avis 20165191
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Communication de l'intégralité des pièces détenues sur ses origines par le CNAOP.

26/01/2017 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20090187
président de la Mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers (MEAH)

- la copie des deux "fiches étalissements" (l'une portant sur l'ouverture, l'occupation et le...

15/01/2009 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 20090622
directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)

- communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion...

26/02/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Expropriation - préemption
Avis 20091192
maire de Ribeauvillé

- régularité du tarif de 12,20 euros appliqué lors de la délivrance au demandeur d'une copie de...

02/04/2009 Incompétence/Loi spéciale Modalités D’Accès Tarification des documents
Avis 20091519
juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nîmes

- copie des comptes de gestion de la curatelle de sa grand-mère décédée le 6 novembre 2001.

30/04/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20092130
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

- caractère communicable à un journaliste d'un protocole d'essai clinique portant sur une...

18/06/2009 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament
Conseil 20094204
président du conseil général des Bouches-du-Rhône

- la CADA est-elle compétente pour exercer son pouvoir de sanction à l'égard d'une personne...

03/12/2009 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs
Avis 20100636
maire de Saverdun

- la communication de l'entier dossier administratif de Madame P. sa cliente.

11/02/2010 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20101509
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine

- communication des données enregistrées dans l'application informatique "Base élèves" relatives...

08/04/2010 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs
Avis 20103106
président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme

- communication des éléments contenus dans la base de données constituée par l'association...

04/11/2010 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Réutilisation Des Informations Publiques Industrie
Conseil 20103528
sénateur maire de Gleizé

- caractère communicable au Syndicat des vins de Bourgogne des archives des déclarations de...

16/09/2010 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Archives Activités agricoles
Avis 20104142
directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement)

- communication, en vue de leur réutilisation, des informations relatives aux privilèges du...

04/11/2010 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20104566
maire de Tarare

02/12/2010 Incompétence/Loi spéciale Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20111096
président du conseil général du Bas-Rhin

- copie des documents suivants relatifs à un accord-cadre de prestations d'assistance et de...

14/04/2011 Défavorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20112738
président de la communauté urbaine Nice-Côte-d'Azur

- l'octroi d'une licence de réutilisation du plan de réseau de transports en commun en format...

07/07/2011 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports