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Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt

Avis 20100476
trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône

- la copie des courriers par lesquels la trésorerie de Marseille Amendes a fait opposition au...

25/02/2010 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement
Avis 20100903
trésorier payeur général de l'Isère

- copie des documents suivants : 1) les actes, adressés à Messieurs C. et P., de demande de...

08/04/2010 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement
Avis 20104142
directeur général des finances publiques (service de la gestion fiscale, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement)

- communication, en vue de leur réutilisation, des informations relatives aux privilèges du...

04/11/2010 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20113806
directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)

- communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des...

06/10/2011 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20161839
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du justificatif du nombre de parts de son foyer fiscal de 1987 à 2000.

26/05/2016 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20161904
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication dans le cadre de l'établissement d'un dossier APA pour sa mère, Madame X née le...

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20162282
URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)

Communication du procès-verbal établi par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle effectué...

23/06/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement URSSAF
Avis 20162696
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité de son dossier fiscal depuis 2010, incluant la procédure de...

21/07/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20160807
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de...

31/03/2016 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20161028
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la note figurant au dossier de ses clients, établie par la 2ème brigade des patrimoines...

14/04/2016 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20161072
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au redressement fiscal dont a fait l'objet leur...

14/04/2016 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20161096
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son avis d'imposition 2015.

14/04/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20161240
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de ses avis d'imposition sur le revenu concernant les années 1994, 1995 et 1996.

28/04/2016 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20161308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants édictés à l'encontre de sa cliente par le comptable public de la...

12/05/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20161328
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des liasses fiscales 2013 et 2014 de la société SARL EIKON (SIREN : 428 213 235),...

26/05/2016 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20162720
URSSAF Centre

Communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude fiscale de Madame X et de...

21/07/2016 Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20162721
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre (DIRECCTE 45)

Communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude fiscale de Madame X et de...

21/07/2016 Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20162722
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude fiscale de Madame X et de...

21/07/2016 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20156171
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars 2012 reçu le 14 mars...

04/02/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20160022
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la fiche de calcul de la valeur locative de 1982, détenue par le centre des impôts de Provins.

04/02/2016 Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières