25/02/2010 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement

25/02/2010 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

25/02/2010 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Permis de construire Activités agricoles