Avis 20161308 Séance du 12/05/2016
Copie des documents suivants édictés à l'encontre de sa cliente par le comptable public de la trésorerie de Provins :
1) l'avis à tiers détenteur (ATD) d'un montant de 6 000 euros, non notifié à sa cliente ;
2) les titres exécutoires BC72000/EX 2015 T 34 émis le 26 novembre 2015 pour un montant de 1 350 euros, BC72000/EX 2015 T 30 émis le 16 octobre 2015 pour un montant de 1 650 euros, pour lesquels sa cliente a reçu deux lettres de relance portant les numéros 14179392433 et 14279111533, datées du 14 décembre 2015 et du 13 janvier 2016.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, émis par le comptable public de la trésorerie de Provins :
1) l'avis à tiers détenteur adressé à la banque CIC par un courrier du 26 janvier 2016 et émis pour le recouvrement d'une somme de 6 000 euros ;
2) les titres exécutoires émis les 16 octobre et 26 novembre 2015 pour le recouvrement des sommes respectives de 1 650 euros et de 1 350 euros.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 1) n'avait pas pu être retrouvé et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 avril 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.