Avis 20161904 Séance du 09/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication dans le cadre de l'établissement d'un dossier APA pour sa mère, Madame X née le 1er juillet 1926 hébergée en maison de retraite, de ses feuilles d'impôts de 2006 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par ses services à l'intéressée le 26 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.