Avis 20161240 Séance du 28/04/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition sur le revenu concernant les années 1994, 1995 et 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée par Madame X, le directeur général des finances publiques a informé cette dernière que son service ne détenait plus de copie des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.