Recherche - CADA

Protection de l’enfance

Avis 20164525
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Communication des informations préoccupantes détenues par l'UTAS du département de la...

17/11/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164591
Lycée Louis Armand de Nogent-sur-Marne

Communication de l'entier dossier, notamment les rapports et pré-rapports, relatif au...

15/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164657
Conseil départemental de la Loire

Communication du rapport de situation de ses deux enfants X, âgée de sept ans et X âgé de cinq ans.

01/12/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164695
Conseil départemental de l'Eure

Communication de l’intégralité du dossier de signalement pour enfant en danger, détenu par la...

01/12/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20164700
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

Caractère communicable des documents communiqués par les services départementaux de la...

15/12/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164727
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication de l'information préoccupante adressée à la direction de l'enfance, en provenance...

15/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20164804
Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS)

Caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête...

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline Protection de l’enfance
Avis 20164810
Conseil départemental de l'Allier

Communication de l'intégralité du rapport d'évaluation de la situation de son fils X X né le X,...

01/12/2016 Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164826
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication de la liste des assistantes sociales et des psychologues du département de...

15/12/2016 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164845
Mairie de Neuville-aux-Bois

Communication du rapport d'enquête communale réalisée le 13 février 2016 concernant...

19/01/2017 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Protection de l’enfance Scolarité et examens
Avis 20164855
Conseil départemental de la Somme

Copie des documents suivants : 1) le signalement anonyme fait au directeur de l'école de Poix de...

01/12/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164927
Conseil départemental de l'Ain

Communication de la lettre d’information préoccupante relative à sa fille mineure, X, émise par...

12/01/2017 Défavorable/Comportement Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165018
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Copie de deux informations préoccupantes faites par le 119 en décembre 2015 et par le Docteur X...

15/12/2016 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165056
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Copie du rapport d'évaluation concernant son fils Michel X, établi par les services du centre...

19/01/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165159
Conseil départemental du Val-de-Marne

Communication du rapport administratif d’évaluation sur information préoccupante relative à la...

12/01/2017 Défavorable/Inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165214
Conseil départemental du Cher

Communication, dans leur intégralité et sans occultation, de la fiche d'information préoccupante...

12/01/2017 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163647
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur...

22/09/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20163713
Conseil départemental du Lot

Caractère communicable du recueil d'informations préoccupantes aux parents de la mineure...

06/10/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20163937
Conseil départemental du Doubs

Caractère communicable, à l'avocat représentant de jeunes étrangers, du rapport d'évaluation...

22/09/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20163957
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication du dossier établi par la protection maternelle et infantile de Masevaux, relatifs...

03/11/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance

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