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23/05/1991

  • Avis 19911005
    chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
    - dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
    23/05/1991 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Médicament
  • Avis 19911053
    ministre de l'intérieur
    - instructions régissant le plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du...
    23/05/1991 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence) 1 ministre de l'intérieur

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 1 Police 1 Sécurité Civile

Conclusions

1 Défavorable/Défense 1 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire
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