Avis 19911005 Séance du 23/05/1991

- dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A..
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 avril 1991 et a émis un avis favorable à la communication à vous-même, par les DDASS 05, du dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A. Ce document administratif lui est, en effet, communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en applicaiton de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est cependant déclarée défavorable à la communication de certines informations figurant au dossier, qui serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial (montant du loyer du local commercial) ainsi qu'au secret de la vie privée du bailleur (durée du bail, montant du loyer également), protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commisison s'est, par ailleurs, déclarée incompétente sur le caractère communicable des documents figurant au dossier déposé par Mme A. mais ne présentant pas le caractère de documents administratifs (fiche d'état-civil, extrait du casier judiciaire).