Avis 19972199 Séance du 10/07/1997

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 juillet 1997 et a émis un avis favorable à la communication à Mme S., par vous-même, des mentions occultées sur le dossier de Mlle N. Ce document est en effet communicable à la requérante dans son intégralité, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. La commission a en effet considéré que la démarche de la mère, postérieure à l'abandon, consistant à venir reprendre sa fille, même si elle s'est avérée infructueuse, est suffisamment explicite pour attester le désir de rétablir un lien avec l'enfant et pour revenir ainsi sur la première volonté de la mère, qui était l'anonymat.