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Avis 20164954
Mairie de Toulon
Communication, afin d'obtenir une réparation des préjudices, de l'attestation d'assurance...
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Avis 20165012
Banque de France
Communication de l'intégralité du dossier relatif à « l'étude de son cas » dans le cadre de sa...
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Avis 20165039
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Communication des documents suivants portant sur un litige l'opposant au FGTI :
1) le...
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Avis 20165100
Collège Albert Camus de Ris Orangis
Communication du rapport d'accident scolaire, relatif à l'agression par 5 collégiens identifiés...
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Avis 20090087
secrétaire générale de la Commission bancaire
- la copie des documents suivants établis par la banque de Tahiti au titre de l'année 2001 en...
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Avis 20091265
secrétaire générale de la Commission bancaire
- la copie des états « mod. QLB 1 » comportant la liste des « correspondants TRACFIN », établis...
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Avis 20092106
directeur général du trésor et de la politique économique
Voir avis
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Avis 20094016
directeur général de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV)
- copie de la convention n°50031, liant ses clients à l'ANCV, ainsi que les coordonnées...
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Avis 20110004
directeur général du crédit municipal de Paris
- communication de toutes les pièces relatives à la transaction concernant un bijou/collier...
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Avis 20112425
directeur général du fonds de garantie SARVI
- copie, certifiée conforme à l'original, du mandat confié par Monsieur K., se rapportant au...
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Avis 20114300
directeur général de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
- communication de leur dossier de demande de prêt à taux zero octroyé en 2010.
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Avis 20163768
Syndicat mixte de Valberg
Communication des documents suivants relatifs au sinistre qui s'est déclaré dans la nuit du 7 au...
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Avis 20161663
Mairie de Meslay-du-Maine
Communication d'une copie du rapport établi par les services de la mairie de Meslay-du-Maine à...
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Avis 20161912
Fédération Nationale des Familles Rurales
Communication des trois courriers de réclamation écrits dans le but de défendre ses intérêts par...
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Avis 20161919
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Communication des échanges de courriers effectués avec la Caisse d'épargne relatifs au litige...
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Avis 20170542
VINCI Autoroutes
Communication des documents suivants relatifs au sinistre dont a été victime Monsieur X, assuré,...
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Avis 20170548
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Copie du dossier constitué à l'occasion de sa plainte formulée par courriel le 23 octobre 2015 à...
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Avis 20170636
Compagnie nationale de prévoyance (CNP)
Copie du contrat souscrit par sa mère, décédée en janvier 2016, en vue de lui transmettre un...
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Conseil 20160214
Mairie de Lons
Caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats...
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Avis 20155742
Ecole primaire de La Londe
Copie du rapport d'accident scolaire survenu le 19 mars 2015, dont la fille de son assurée, X, a...