Conseil 19961668 Séance du 06/06/1996

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 1996 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère, alors incarcérée, souhaitant connaître les formalités pour "éviter de se trouver privée de son enfant". Après examen des éléments du dossier, et notamment de la déclaration d'abandon et de la lettre de l'avocat de la mère de la requérante, la commission estime que la lettre demandée ne doit pas être communiquée dans son intégralité à la requérante. La commission a, en effet, observé que la seule manifestation expresse de volonté de la mère est sa demande de secret de la filiation, exprimée dans la déclaration d'abandon. la commission a considéré que la démarche ultérieure de l'avocat ne constitue pas une preuve suffisante de la volonté personnelle de la mère de lever le secret de la filiation ou de revenir sur sa décision d'abandon dans les délais impartis par la loi, étant donné que cette lettre n'a été suivie d'aucune relance de la part de l'avocat ou de la mère auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. Certes, la commission ne peut que regretter que l'administration ait, à l'époque, laissé sans suite la lettre de l'avocat. mais, dans le doute, elle se réfère à la volonté expresse de secret contenu dans la déclaration d'abandon. Dès lors, toutes les mentions relatives à la vie privée de la mère (identité, adresse) doivent être occultées avant communication à la requérante, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.