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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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06/06/1996
Conseil 19961668
président du conseil de Paris
- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère,...
06/06/1996
Défavorable/Vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales