15/12/2016 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

12/01/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/01/2009 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Marché public

15/01/2009 Irrecevable/Hors champ Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics

29/01/2009 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

12/02/2009 Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption

12/02/2009 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Zones d’activités

12/02/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Enquête publique Installations classées

26/02/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Expropriation - préemption

26/02/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire

26/02/2009 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Economie Industrie Agriculture Zones d’activités

26/02/2009 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

19/03/2009 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Commerce Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités

02/04/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

16/04/2009 Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale POS-PLU

30/04/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

14/05/2009 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Affaires Sanitaires Et Sociales Logement

16/07/2009 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Modalités D’Accès Enquête publique

16/07/2009 Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics Expropriation - préemption

16/07/2009 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Gestion domaniale Armée