Avis 20165050 Séance du 12/01/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montvendre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la délibération relative au projet du « City Stade » de la commune ; 2) le plan à l'échelle du projet retenu. En l'absence de réponse du maire de Montvendre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du document visé au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.