15/12/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité

16/12/2021 Favorable Défavorable/Fiscal douanier Travail Et Emploi / Droit Du Travail

26/09/2013 Favorable Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales CAF Aide sociale

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

18/07/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

31/12/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

30/04/2021 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage Insertion professionnelle - RMI - RSA

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

09/07/2015 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Chômage Santé Carrière

11/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Retraite Chômage

15/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage Licenciement

17/10/2019 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement

03/11/2011 Défavorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

22/06/2023 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière