Avis 20200015 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie intégrale de son dossier d'indemnisation, notamment : 1) les notifications de droits du 8 août 2016, du 11 octobre 2017, modifiées le 14 janvier 2019 ; 2) la notification de droits du 20 juin 2017 ; 3) les décisions financières mentionnant les périodes de travail prises en compte ; 4) les montants des salaires et les dates de paiement ; 5) les textes de la règlementation appliquée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que l'ensemble du dossier a été communiqué à Madame X par remise en mains propres le 10 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.