Avis 20185498 Séance du 18/07/2019

Communication des attestations pour les financements de l’aide individuelle à la formation (AIF) portant sur les années 2009, 2013, 2014 et 2015 de la régions Ile de France pour le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations pour les financements de l’aide individuelle à la formation (AIF) portant sur les années 2009, 2013, 2014 et 2015 de la régions Ile de France pour le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Pôle emploi, considère que les documents sollicités contiennent des informations protégées sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public, portant un jugement de valeur ou relatives à la vie privée des demandeurs d'emploi. Par suite, elle émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code conduisant à une anonymisation des attestations sollicitées avant leur communication, et précise que si l'ampleur des occultations devait priver de sens ces documents, leur communication pourrait dès lors être refusée.