Avis 20182648 Séance du 15/09/2018

Madame X, pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Fondation IFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, sur support papier ou en version électronique : 1) du dernier bilan social, établi conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État et de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social ; 2) du dernier compte d'exécution budgétaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 7 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.