Avis 20186243 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations d'inscription comme demandeur d'emploi avec ou sans indemnisation, entre mars 2003 et juillet 2010, destinées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dans le but de valider des trimestres pour la retraite, notamment : 1) une attestation d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi non indemnisés pour la période du 07 janvier 2005 au 01 décembre 2007, ainsi qu'une attestation d'absence d'ouverture de droits pour cette période ; 2) une attestation d'inscriptions, avec la mention de la catégorie et l'éventuelle indemnisation, pour les périodes suivantes : a) du 28 mars 2003 au 01 mai 2004 ; b) du 15 juillet 2004 au 31 décembre 2004 ; c) du 07 mai 2005 au 01 décembre 2007 ; d) du 24 juin 2009 au 01 juillet 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 5 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.