Avis 20210866 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'agrément qui lui a été délivré pour un parcours d'insertion par l'activité économique, de la convention passée entre l’État représenté par le préfet, Pôle emploi et l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ID'ÉES INTÉRIM, notamment le point définissant les modalités d'accompagnement des salariés en insertion le concernant, dans le cadre des articles L5131‐1 et suivants du code du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que la convention sollicitée a été communiquée au demandeur par courrier en date du 3 mars 2021 et de ce que l'annexe précisant les modalités d’accompagnement des salariés en insertion visées à l'article 3 de ladite convention lui serait également communiquée prochainement après occultation des mentions relevant du secret des affaires, ce dont le demandeur a été informé. La commission déclare donc sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.