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Avis 19990007
directeur général de France Télécom (Agence de Quimper)
- communication à Madame L. de la facture détaillée concernant la ligne téléphonique du domicile...
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Conseil 19990355
président du conseil de Paris
- communicabilité à XXX du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
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Avis 19990466
président de l'OPAC d'Amiens
- copie des factures ou pièces justificatives des contraventions, amendes, réparations, frais de...
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Avis 19990517
directeur de l'URSSAF de l'Ariège
- copie d'un document concernant la commune d'Auzat pour les années 1996 à 1998 faisant...
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Avis 19990914
ministre de l'emploi et de la solidarité
- déclarations d'intérêts souscrites par:
- M. Kouchner ;
- Mme Ockrent ;
- M. Salomon ;
- M....
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Conseil 19991032
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- communicabilité du rapport de contrôle de la fédération mutualiste interdépartementale de la...
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Avis 19991094
trésorier-payeur général de la Loire
- rapport rédigé par la trésorerie générale relatif à la vérification de la caisse primaire...
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Avis 19991273
président du SIDEN
- copie de l'intégralité de la police d'abonnement au service des eaux établie par le SIDEN en...
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Conseil 19991955
président du conseil de Paris
- communicabilité à Mme BIGAS du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
(demande...
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Avis 20013637
ministre de la culture (direction des archives de France)/conseil général de la Somme (ASE)
- communication par dérogation de documents d'archives publiques non librement communicables...
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Avis 20013673
président de l'OPHLM de Montreuil
- copie du bail concernant un local situé 31 avenue de la résistance et utilisé par la liste...
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Conseil 20013911
président du conseil de Paris (DASES)
- demande de précisions sur le conseil 20013158-MNC :
- possibilité d'appliquer la loi en...
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Conseil 20013958
président du conseil général de Vaucluse
- caractère communicable du dossier de pupille de M. Odin ;
- la mère a demandé le secret des...
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Conseil 20013972
président du conseil général d'Eure-et-Loir
- caractère communicable d'un rapport d'"Allô Enfance Maltraitée" à la personne qui a fait...
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Conseil 20013978
président du conseil général du Nord
- possibilité de demander un accord par écrit aux assistantes maternelles agréées autorisant...
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Avis 20014230
président de l'association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASSSEA)
- dossier d'assistance éducative (AEMO) concernant le fils de la requérante ;
- documents la concernant.
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...
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Conseil 20014298
président du conseil de Paris (DASES)
- caractère communicable du nom d'origine de M. SIMON occulté lors de la communication de son...
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Avis 20014321
directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
- copie de l'étude réalisée par l'INSERM à propos de la nocivité de la dioxine.
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Conseil 20014469
maire de Saint-Germain-du-Puch
- caractère communicable de l'ensemble des opérations financières concernant le comité communal...