Conseil 19990355 Séance du 04/03/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à Mme B. du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997. La commission a estimé, dans son conseil du 4 janvier 1996 au directeur des Archives de France, que les enfants majeurs des pupilles de l'Etat décédés pouvaient être assimilés aux personnes visées à l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 pour l'accès aux dossiers personnels. En l'espèce, la loi de 1904 instaurant une procédure de protection du secret, complétée par la circulaire de 1915 concernant les enfants conçus avec l'ennemi, ayant été abrogée, et aucune demande de secret ne figurant au dossier, la commission a considéré, compte tenu de l'ancienneté des faits, que le dossier de son père défunt pouvait être communiqué à Mme B.