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04/03/1999

  • Conseil 19990355
    président du conseil de Paris
    - communicabilité à XXX du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997.
    04/03/1999 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Archives
  • Conseil 19990805
    maire de Moirans
    - précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
    04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 maire de Moirans 1 président du conseil de Paris

Mots-clés

1 Archives 1 Communication 1 Réglementation 1 État civil

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Modalités D’Accès 2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 2 Archives 1 Culture

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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