Conseil 19990805 Séance du 04/03/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 1999 votre demande de conseil relative à la publication des relevés réguliers des naissances, mariages et décès. La commission a considéré, dans un premier temps, que ces documents administratifs sont communicables, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable de l'identité et de l'adresse des déclarants. La commission a rappelé, ensuite, que la loi précitée ne concerne que le droit d'accès aux documents administratifs pour les personnes qui en font la demande, mais ne s'étend pas aux modalités de publication de ces documents, et, de ce fait, a observé que la loi du 17 juillet n'autorise, ni n'interdit rien en la matière. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur cette question.