Avis 20014297 Séance du 08/11/2001
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris et notamment les copies des mises en demeure ainsi que leurs accusés de réception recto et verso correpondants à la mise en recouvrement de l'intégralité des périodes concernées par les dossiers de réclamation du requérant en instance au tribunal sous les numéros 3.750/98 du 20 juillet 1998, 4.043/98 du 4 août 1998, 4.125/98 du 7 août 1998 et 4.126/98 du 7 août 1998.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité des pièces certifiées conformes des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris et notamment les copies des mises en demeure ainsi que leurs accusés de réception recto et verso correspondants à la mise en recouvrement de l'intégralité des périodes concernées par vos dossiers de réclamation en instance au tribunal sous les numéros 3.750/98 du 20 juillet 1998, 4.043/98 du 4 août 1998, 4.125/98 du 7 août 1998 et 4.126/98 du 7 août 1998, ainsi que les différents mémoires adressés au tribunal.
La commission a estimé que votre demande, s'inscrivant dans le cadre d'une procédure juridictionnelle en cours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de l'URSSAF de Paris.