Avis 19990517 Séance du 18/02/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 février 1999 et relative à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie d'un document concernant la commune d'Auzat pour les années 1996 à 1998 faisant apparaître : - nom et prénom de chaque employé permanent, occasionnel ou stagiaire ; - période correspondant à chaque emploi ; - qualification du poste occupé par l'employé. La commission a estimé que dès lors que la déclaration annuelle de données sociales pour 1996 détenue par votre organisme émane d'une collectivité publique, c'est un document communicable par vous-même ou par la collectivité qui l'a établi, au choix du demandeur, après occultation des seuls éléments dont la communication permettrait de connaître l'appréciation portée sur la façon de servir des fonctionnaires (rémunération totale) ou risquerait de porter atteinte au secret de la vie privée des salariés : numéro de sécurité sociale, adresse personnelle, charges de familles, état marital, etc. Aucune des informations contenues sur ces documents auxquelles le requérant souhaite avoir accès, n'est de cette nature. Enfin, la commission a rappelé que l'occultation de certaines informations sur des documents ne saurait s'apparenter à l'élaboration d'un document, mais rentre bien dans le cadre de la communication telle que prévue par la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des documents concernant les années 1997 et 1998 qui ne vous ont pas été transmis, mais qui sont détenus par un centre de traitement, la commission a déclaré la demande sur ce point irrecevable, car mal dirigée, en vous invitant à indiquer au requérant quelle administration les détient.