Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20131540
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Communication de son dossier médical relatif à l’examen ophtalmique qu’il a subi le 25 février...

25/07/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20131551
Conseil général d'Ille-et-Vilaine

Caractère communicable à la mère de l’enfant concernée, de la fiche de recueil et de la note...

11/04/2013 Défavorable/Comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20131563
Office public de l'habitat du Grand Narbonne (OPH)

Communication des documents suivants : 1) le rapport définitif de la MIILOS, y compris toutes...

11/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20131566
Centre hospitalier de Perpignan

Copie de son entier dossier médical détenu par le service d'ophtalmologie.

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131570
Agence française de développement

Communication des documents administratifs suivants : 1) les demandes de subventions envoyées...

11/04/2013 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20131587
Conseil général de la Côte-d'Or

Communication de la lettre de dénonciation la concernant, adressée par sa voisine au président...

11/04/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20131595
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers

Copie intégrale de son dossier médical, comprenant notamment les descriptifs opératoires, les...

11/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131601
Centre hospitalier de Voiron

Communication du dossier médical de leur mère, admise au service des urgences le 27 août 2012 et...

11/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20131608
Mairie de Saint-Denis

Communication des documents suivants, constituant le dossier n° 11362 détenu par le service de...

11/04/2013 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement
Conseil 20131611
Centre hospitalier de Flers

Caractère communicable du dossier médical du conjoint décédé de la mère décédée de la requérante.

11/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20131632
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de comprendre les causes de la mort, du dossier médical de son mari, XXX...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20131649
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

La communication des tableaux de garde de son secteur d'activité 93-P-01, et non la transmission...

25/07/2013 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20131677
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

Communication des documents suivants : 1) la lettre reçue le 4 décembre 2012 et traitée le 14...

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20131689
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer

La communication du dossier médical de sa mère, madame XXX-XXX XXX épouse XXX, décédée le 30...

25/04/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20131690
Préfecture de Paris

Copie des documents suivants relatifs à sa demande de relogement : - le dossier administratif...

25/04/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20131692
Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne (APAJH 94)

Communication du projet, anonymisé, de restructuration globale que l'APAJH 94 a présenté à la...

25/04/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20131715
Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59)

Communication des documents suivants : 1) concernant les subventions octroyées par l'ARS NPDC à...

25/04/2013 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20131716
Préfecture du Nord

Communication des documents administratifs suivants : 1) la notification transmise au...

25/04/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Gestion des établissements de santé
Avis 20131742
Conseil général de la Manche

Communication de l'intégralité du dossier de signalement le concernant ainsi que son fils...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 19870380
directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes

[Voir avis]

30/04/1987 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Sécurité sociale Conditions de travail