Conseil 20014469 Séance du 06/12/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'ensemble des opérations financières concernant le comité communal d'action sociale (CCAS) figurant dans la comptabilité communale depuis sa création, le 30 novembre 1995, à un membre de ce comité. La commission a considéré que ces documents étaient communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve d'occulter les mentions relatives au secret de la vie privée (telles que la situation de famille, le nom et l'adresse des bénéficiaires), protégé par l'article 6-II de la même loi.