Conseil 19991955 Séance du 17/06/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 juin 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à Mme B. du dossier de son père, né en 1916 et décédé en 1997 (demande complémentaire au précédent conseil rendu par la commission le 4 mars 1999). La commission a confirmé la position qu'elle avait adoptée sur ce dossier lors de son précédent examen rappelé ci-dessus, en indiquant que le dossier était communicable à Madame B., en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Elle a rappelé, en outre, que ces documents sont à l'heure actuelle et compte tenu des délais, communicables en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives.