28/06/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Renseignement Médicament

30/11/2017 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

30/11/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

30/11/2017 Incompétence/Renseignement Incompétence/CNIL Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Syndicats et représentation

14/12/2017 Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

14/12/2017 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

14/12/2017 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

25/01/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

25/01/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

25/01/2018 Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

06/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement

11/10/2018 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

27/09/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Transports publics

10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Irrecevable/Mal dirigée Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Marché public Risques chimiques et radiologiques Pollution

06/12/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

21/03/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Taxe d’habitation et taxes foncières

27/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Transports publics

27/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Transports publics