06/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

12/07/2018 Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/09/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Hospitalière Santé

27/09/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf privé Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Marché public

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Marché public

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

27/09/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

07/09/2017 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Gestion domaniale

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF Sécurité sociale

21/09/2017 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

21/09/2017 Défavorable/Appréciation Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

11/01/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Handicap - invalidité

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement

14/09/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

21/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

19/10/2017 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Conditions de travail

19/10/2017 Favorable Incompétence/Renseignement Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières