07/09/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

07/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Représentation

07/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Représentation

07/09/2017 Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/09/2017 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

07/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle Budgets et comptes

07/09/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

07/09/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Scolarité et examens

07/09/2017 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

07/09/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/09/2017 Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance

07/09/2017 Favorable Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

07/09/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Territoriale Prévention

07/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

07/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

07/09/2017 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

07/09/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé