Avis 20172770 Séance du 14/09/2017

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des types de cinémomètres de contrôle routier utilisés par les forces de l'ordre (radars à effet Doppler ou lidars à technologie laser) ; 2) le nombre d'appareils en utilisation au 27 avril 2017 pour chaque type de cinémomètre. En l'absence de réponse du délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.