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Affaire courante Incompétence/Renseignement

Avis 20144160
Tribunal de grande instance de Lyon

Communication du récapitulatif des montants perçus par Madame X X en tant qu'interprète auprès...

27/11/2014 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération
Avis 20144176
Mairie de Benquet

Communication des documents suivants : 1) le registre des délibérations du conseil municipal du...

27/11/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20144182
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)

Caractère communicable, à la Fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu...

27/11/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Hydrologie Pollution
Avis 20144233
Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)

Communication des documents suivants : 1) le nom du correspondant informatique et libertés au...

27/11/2014 Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI CNIL
Avis 20144313
Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)

Copie des documents suivants : 1) son contrat personnel déclaré au conseil départemental de...

11/12/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales
Avis 20144332
Lycée Eugène Delacroix

Communication des éléments justifiant le respect des règles de procédure en matière de seuil des...

11/12/2014 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20183601
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...

28/02/2019 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20183923
Mairie de Paris

Communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents pour les années 2016 et 2017...

24/01/2019 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale
Avis 20183961
URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)

Communication des documents suivants : 1) les statuts de l’entreprise URSSAF PACA déposés au...

28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20184086
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur émis depuis janvier 2018,...

07/02/2019 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20184278
Mairie de Rueil-Malmaison

Communication des documents suivants, concernant la procédure relative au passage des piscines...

21/03/2019 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20184335
URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)

Communication des documents suivants concernant l'URSAFF du Rhône : 1) les statuts de...

28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Conseil 20185576
Mairie de Grans

Caractère communicable à un administré des éléments suivants : 1) l’existence d’un recours...

10/01/2019 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Conseil 20186175
Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE)

Caractère communicable, à un administré, des informations relatives aux parcelles et aux...

24/01/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Conseil 20175229
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 31)

Caractère communicable des documents suivants, sachant qu'une procédure juridictionnelle est en...

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Avis 20175285
Caisse d'allocations familiales de Touraine (CAF 37)

Copie, de préférence sur CD-ROM et à défaut sur support papier par envoi postal, de...

25/01/2018 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20175314
Agence française de développement (AFD)

Copie des documents contenant les éléments suivants concernant les financements de l'AFD pour...

08/02/2018 Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20175319
Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)

Copie des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de la société de son...

25/01/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20175324
Mairie de Dompierre-sur-Mer

Copie des documents suivants : 1) la convention signée dans le cadre d'un partenariat entre la...

22/02/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20175378
Mairie du Lavandou

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces attestant de la légalité du panneau...

08/02/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation