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Conseil 20042980
ministre de la justice
- caractère communicable de tous les documents, rapports, dépêches, échangés entre les...
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Conseil 20000373
président du conseil général de la Haute-Vienne
- communicabilité à une assistante maternelle d'un document figurant dans son dossier ayant eu...
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Avis 20000381
président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris
- justificatifs relatifs aux revenus de la requérante.
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Avis 20001153
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Versailles
- décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d'appel de Versailles prise le 12...
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Conseil 20001442
maire de Lesquin
- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire...
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Conseil 20001729
maire de Riom
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...
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Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
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Avis 20002384
juge des tutelles du tribunal d'instance de Louhans
- dossier de mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
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Conseil 20004512
préfet de Seine-Saint-Denis
- caractère communicable d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par...
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Conseil 20004724
président du conseil général de Haute-Garonne
- caractère communicable au juge aux affaires familiales de rapports d'enquête sociale établis...
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Avis 20010202
procureur général près la Cour d'appel de Dijon (juge des enfants)
- copie d'un rapport de situation familiale concernant la fille du requérant, émanant de Mme...
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Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier
- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...
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Avis 20010598
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de La Chaise-Dieu)
- copie des procès-verbaux n° 88/99, 89/99 et 143/2000 et du compte rendu n° 267/2000 établis...
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Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
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Avis 20010817
président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre
- consultation des entiers dossiers d'aide juridictionnelle n° 1999/9629, 1999/9624, et...
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Avis 20011239
trésorier-payeur général de l'Hérault (trésorerie de Montpellier 1ère division)
- copie de l'entier dossier de recouvrement public de pension alimentaire concernant Monsieur...
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
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Avis 20180373
Ministère de l'économie
Communication des documents suivants relatifs à la procédure collective de la société X devant...
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Avis 20190606
Cour d'appel d'Amiens
Communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 :
1) son appel...
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Avis 20184711
Cour d'appel de Montpellier
Communication de son dossier classé sans suite concernant un vol de chèque dans le cadre d'un...