Conseil 20001729 Séance du 08/06/2000
- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme, concernant des travaux entrepris sans autorisation préalable, à un tiers souhaitant engager une action en justice.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme.
La commission a rappelé que ces procès-verbaux constatant des infractions pénales sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.