Avis 20010811 Séance du 22/02/2001

- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant. Ayant relevé que le rapport demandé ne constituait pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais un document judiciaire, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.