Conseil 20004512 Séance du 23/11/2000

- caractère communicable d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par un inspecteur des installations classées, constatant une infraction pénale.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par un inspecteur des installations classées, constatant une infraction pénale. La commission a rappelé que les procès-verbaux ou documents constatant des infractions pénales appartiennent à la catégorie des documents relevant de l'autorité judiciaire, dont la communication n'est pas régie par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, mais par les modalités propres à la procédure pénale, qu'ils donnent lieu ou non à l'ouverture d'une instance. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie d'une demande concernant de tels documents.