Conseil 20001442 Séance du 30/03/2000
- communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire intentée par le maire contre son prédécesseur :
- dépôt de plainte initial ;
- lettre du tribunal déclarant l'affaire sans suite ;
- dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
- ordonnance.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un conseiller municipal de documents relatifs à une action judiciaire intentée par le maire contre son prédécesseur :
- dépôt de plainte initial ;
- lettre du tribunal déclarant l'affaire sans suite ;
- dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;
- ordonnance.
La commission a considéré que ces documents ayant un caractère judiciaire ne relevait pas de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'a pu, dès lors, que se déclarer incompétente.